Action sur la publicité

Notre première action portera sur une infraction que nous considérons comme indirectement liée à la problématique qui nous anime, et qui doit nous permettre de montrer qu’en terme de pollution atmosphérique et de dérèglement climatique, les responsabilités sont multiples : celle relative à l’information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves.

La règlementation à ce sujet débute par la directive européenne 1999/94/CE du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves. Elle a été transposée en droit français dans le Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002. Les modalités d’application de ce décret sont fixées dans l’Arrêté du 10 avril 2003 du même nom. En effet, l’annexe IV de cette Directive européenne ne peut être plus explicite sur la qualité de l’affichage:

Les États membres veillent à ce que l’ensemble de la documentation promotionnelle contienne les données concernant la consommation de carburant officielle et les émissions spécifiques de CO2 officielles des véhicules auxquels elle se rapporte. Ces informations doivent, au minimum, répondre aux exigences suivantes :

  1. les informations doivent être facilement lisibles et au moins aussi visibles que la partie principale des informations figurant dans la documentation promotionnelle ;
  2. les informations doivent être faciles à comprendre, même si elles sont lues rapidement ;

(…)

En 2009, la campagne européenne d’information « Affichez le CO2« , menée en France par le Réseau Action Climat, puis par l’association Agir Pour l’Environnement a suffisamment fait valoir ce point particulier de la loi pour que les protagonistes concernés rectifient ce que nous considérons être une infraction. La campagne française consistait à envoyer des plaintes au Jury de Déontologie Publicitaire, organe réceptionnant et traitant les « plaintes » au sein de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). À ce propos, « L’ARPP, ex BVP, est un organisme de régulation visant à promouvoir une publicité saine, véridique et loyale ainsi qu’une communication responsable. »

Aujourd’hui, il s’agit de porter ce que nous considérons comme une infraction qui dure depuis 2003 devant les instances juridiques compétentes et faire valoir la loi.

Une consultation juridique a été lancée et nous amènera à plusieurs actions juridiques en ce sens.