Action judiciaire contre la Commission européenne, complétez votre dossier

Action judiciaire contre la Commission européenne, complétez votre dossier

L’action judiciaire contre la Commission européenne visant à dénoncer le Règlement (UE) 2016/646 qui a été initié par ActionCivile.com est arrivée à l’étape suivante. 5635 personnes s’étaient inscrites. Elles doivent désormais confirmer leur volonté de participer à cette action et demander réparation, ceci avant le 8 mars prochain.

Action judiciaire contre la Commission européenne, complétez votre dossier

Je ne sais pas si vous rappelez, mais en juin 2016 dernier, Respire proposait à tout un chacun de s’inscrire à l’action judiciaire initiée par ActionCivile.com contre la Commission européenne. 5635 personnes s’étaient manifestées pour dénoncer le Règlement (UE) 2016/646 adopté le 20 avril 2016 par la Commission européenne. Pour faire rapide ici, ce règlement autorise d’émettre deux fois plus de NOx que la norme Euro 6 pour les voitures neuves mises sur le marché. Je vous invite à reprendre connaissance en détail du contexte de cette action judiciaire et le fondement juridique de cet acte juridique innovant pour la qualité de l’air.

Afin de contester cette décision devant la Juridiction Européenne, ActionCivile.com a besoin de votre voix et vous demande de finaliser votre inscription en cliquant sur le bouton présent dans l’email que vous avez reçu vendredi 24 février 2017. Seuls ceux qui s’étaient au préalable inscrits peuvent compléter leur dossier. Passé ce délai, ou en cas de réponse incomplète, vous ne pourriez être inclus dans la liste des requérants qui sera annexée à cette première requête.

Une action judiciaire innovante

C’est la première fois depuis la création des premiers outils juridiques de lutte contre la pollution atmosphérique qu’un texte normatif consacre une régression en termes d’exigence à l’égard des constructeurs automobiles.

Cette tendance est constatée à l’heure où se multiplient les scandales des moteurs diesel truqués, sujet connu depuis plus de 6 ans par la Commission européenne elle-même, où les normes d’homologation sont complètement décalées de la réalité. Nos connaissances scientifiques sur l’impact de ces émissions de polluants sur la santé humaine sont aussi plus grandes et plus précises, au point de savoir le nombre de décès prématurés du fait de la qualité de l’air.

C’est pourquoi vous avez été si nombreux à rejoindre une action judiciaire historique qui met en cause la responsabilité délictuelle de la Commission européenne sur le fondement de l’article 268 du Traité fondamental de l’Union européenne du fait de l’adoption de ce Règlement.

Vous pouvez lire (attention c’est velu) la requête qui sera adressée au Tribunal de Première instance de l’Union européenne, accessible via ce lien.

La durée de cette procédure comme son issue sont incertaines. Il existe en effet un aléa judiciaire certain en termes de recevabilité et de caractérisation du préjudice. Nous avons toutefois souhaité vous proposer cette action car elle nous semble manifester une préoccupation majeure pour une vie future meilleure.

Action Civile reverse sa commission à Respire

Nous vous rappelons que votre inscription à cette action est gratuite. Action Civile se rémunère habituellement en cas de succès uniquement, en facturant 20% des sommes obtenues par les plaignants. A titre exceptionnel, Action Civile a accepté à la demande d’Anne Hidalgo de porter cette action gratuitement et de n’en retirer aucun bénéfice financier. Nous avons ainsi choisi de reverser l’intégralité de cette commission à « Respire », Association Nationale pour la Préservation et l’Amélioration de la Qualité de l’Air.

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