La législation sur l’air repose sur l’application d’une règlementation qui poursuit les objectifs de qualité de l’air édictés au niveau international et européen.

Au niveau mondial

Ainsi, l’Organisation Mondiale de la Santé a édité Les lignes directrices OMS concernant la qualité de l’air. Publiées pour la première fois en 1987, révisées une première fois en 1997, elles ont fait l’objet d’une mise à jour en 2005. « Ces lignes directrices visent à informer les responsables de l’élaboration des politiques et à fournir des cibles appropriées à toute une série d’actions à mener pour la prévention de la pollution atmosphérique dans les différentes parties du monde. Elles constituent l’évaluation la plus largement reconnue et la plus actuelle des effets de la pollution aérienne sur la santé. Elles préconisent des objectifs de qualité de l’air qui réduisent fortement les risques sanitaires. » Les nouvelles directives (2005) s’appliquent au monde entier et se fondent sur l’évaluation des données scientifiques actuelles par des experts. Les concentrations limites recommandées ont été révisées pour un certain nombre de polluants: particules en suspension, ozone (O3), dioxyde d’azote (NO2) et dioxyde de soufre (SO2), et concernent toutes les régions de l’OMS.

La France a signé divers accords internationaux imposant une réduction des émissions de polluants atmosphériques. Voir le site de l’ADEME.

Au niveau européen

Dans le but d’abaisser encore les émissions et d’améliorer globalement la qualité de l’air en Europe, l’Union Européenne a pris des mesures et mis en chantier des directives dans divers domaines :

  • les plafonds d’émissions nationaux pour certains polluants à l’origine des phénomènes d’acidification, d’eutrophisation et de pollution photochimique (cf. la directive européenne NEC) ;
  • les émissions des sources fixes (grandes installations de combustion, incinérateurs de déchets municipaux, dispositifs de transport et stockage des produits pétroliers…) ;
  • les émissions de sources mobiles (voitures particulières, poids lourds, deux-roues…) ;
  • la qualité des carburants (contenu en soufre, benzène, plomb…) ;
  • les normes de qualité de l’air.

 

Les principales directives concernant le domaine de l’air au niveau de la prévention et de la réduction des émissions atmosphériques et de la surveillance de la qualité de l’air sont présentées brièvement ci dessous :

L’approche et la stratégie générale du cinquième programme d’action pour l’environnement ont été approuvées par la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993 concernant un programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable. L’un des objectifs visé est le non-dépassement des charges et niveaux critiques d’acidification dans la Communauté. Ce programme exige que toute personne soit protégée de façon efficace contre les risques pour la santé liés à la pollution de l’air et que les niveaux tolérés de pollution prennent en compte la protection de l’environnement. Le programme exige aussi que les valeurs de référence de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) deviennent obligatoires au niveau communautaire.

Directive 96/62/CE du 27/09/96 concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant
Adoptée par le Conseil le 17 septembre 1996 dans le cadre d’une refonte en profondeur des réglementations européennes concernant la qualité de l’air, cette directive vise notamment à :

  • établir des objectifs de qualité de l’air dans l’Union Européenne afin de mieux protéger la santé humaine et l’environnement. Elle vise directement les polluants suivants : 5 polluants réglementés (SO2, particules en suspension, NO2, plomb et O3) et 7 substances ou familles de polluants non encore réglementées jusqu’alors (benzène, CO, Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques, cadmium, arsenic, nickel et mercure) ;
  • accroître l’harmonisation des procédures d’évaluation de la qualité de l’air dans les différents États membres ;
  • fournir davantage d’informations au grand public ;
  • améliorer la qualité de l’air dans les zones où elle est dégradée et empêcher sa détérioration dans les zones où elle est acceptable.

 

Directive 1999-30-CE du 22 avril 1999 du Conseil relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant.
Elle a pour objectif d’établir des valeurs limites et le cas échéant des seuils d’alerte pour les polluants sus-visés afin d’éviter, de prévenir ou de réduire leurs effets nocifs pour la santé humaine et pour l’environnement dans son ensemble. Ce texte traite également de l’information du public, des rapports et de sa révision, de sa mise en œuvre, des conditions nécessaires à l’évaluation des concentrations, de l’emplacement des points de prélèvement, du nombre minimal de points de prélèvement, des objectifs de qualité des données et des méthodes de mesure de référence. Cette directive est en cours de révision à ce jour (introduction probable de valeurs-seuils pour les particules fines PM 2,5).

Directive 2000-69-CE du 16 novembre 2000 du Parlement Européen et du Conseil concernant des valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone (respectivement pour 2010 et 2005) dans l’air ambiant.
A l’instar de la précédente directive, cette directive a pour objectif d’établir des valeurs limites pour les polluants sus-visés afin d’éviter, de prévenir ou de réduire leurs effets nocifs pour la santé humaine et pour l’environnement dans son ensemble. Ce texte traite également de l’information du public, d’un rapport de la Commission (prévu au 31 décembre 2004), de sa révision, de sa mise en œuvre, des conditions nécessaires à l’évaluation des concentrations, de l’emplacement des points de prélèvement, du nombre minimal de points de prélèvement, des objectifs de qualité des données et des méthodes de mesure de référence.

Directive du 23 octobre 2001 : La présente directive vise à limiter les émissions des polluants acidifiants et eutrophisants et des précurseurs de l’ozone afin d’améliorer, dans la Communauté, la protection de l’environnement et de la santé humaine contre les risques d’effets nuisibles provoqués par l’acidification, l’eutrophisation des sols et l’ozone au sol. L’objectif à long terme consiste à ne pas dépasser les niveaux et charges critiques et à protéger efficacement tous les individus contre les risques connus pour la santé dus à la pollution de l’air en fixant des plafonds nationaux d’émission avec pour référence les années 2010 et 2020 et en procédant à des révisions successives comme prévu aux articles 4 et 10.

Directive 2002-3-CE du 12 février 2002 du Parlement Européen et du Conseil relative à l’ozone dans l’air ambiant.
Comme les deux textes précédents, cette directive a pour objectif d’établir des valeurs cibles (pour 2010), des objectifs à long terme et des seuils d’information et d’alerte pour l’ozone afin d’éviter, de prévenir ou de réduire ses effets nocifs pour la santé humaine et pour l’environnement dans son ensemble. Ce texte traite également de l’information du public, des plans d’action à court terme, d’un rapport de la Commission (prévu au 31 décembre 2004), de sa révision, de sa mise en œuvre, des conditions nécessaires à l’évaluation des concentrations d’ozone et des précurseurs, de l’emplacement des points de prélèvement, du nombre minimal de points de prélèvement, des objectifs de qualité des données et de la méthode de mesure de référence.

Directive 2004-107-CE du 15 décembre 2004 du Parlement Européen et du Conseil concernant l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant.
Cette directive a pour objectif d’établir des valeurs cibles (à respecter au 31 décembre 2012) pour les polluants sus-visés (sauf le mercure) afin d’éviter, de prévenir ou de réduire leurs effets nocifs pour la santé humaine et pour l’environnement dans son ensemble. Ce texte traite également de l’information du public, des rapports et de sa révision, de sa mise en œuvre, des conditions nécessaires à l’évaluation des concentrations dans l’air et les dépôts, de l’emplacement des points de prélèvement, du nombre minimal de points de prélèvement, des objectifs de qualité des données et des méthodes de mesure de référence.

Au niveau français

Le droit de l’environnement, en constante évolution, est constitué de législations d’origines et de périodes différentes. Il a été décidé en 1992 de lui assurer un accès plus aisé et une cohérence dans le cadre du « Code de l’Environnement ». Celui-ci est découpé en six livres.

Trois d’entre eux concernent notamment les polluants atmosphériques :

  • Au livre Ier : un renvoi au code des douanes est effectué en ce qui concerne la taxe générale sur les activités polluantes TGAP qui a rendu caducs les nombreux textes fondant les diverses écotaxes (dont la taxe sur les rejets de polluants atmosphériques) ;
  • Au livre II , le titre II « Air et atmosphère » procède principalement à la codification de la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air ;
  • Au livre V, le titre I correspond aux dispositions de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement qui constitue le coeur du dispositif légal de prévention des risques et des pollutions engendrées par les activités industrielles.

L’attribution à chaque État membre d’un ensemble de plafonds nationaux « intermédiaires » pour les émissions de dioxyde de soufre, d’oxydes d’azote, de composés organiques volatils et d’ammoniac a été défini au niveau européen. Actuellement, il n’est techniquement pas envisageable d’atteindre les objectifs à long terme consistant à éliminer les effets néfastes de l’acidification et à réduire l’exposition de l’homme et de l’environnement à l’ozone au sol de manière à respecter les valeurs de référence établies par l’OMS – extrait de la Directive européenne 2001/81/CE (8). Ces plafonds d’émission laisseront à la Communauté et aux États membres une marge de manœuvre pour déterminer comment s’y conformer. (12) Les États membres devraient être responsables de la mise en œuvre de mesures permettant de respecter les plafonds d’émission nationaux. Il sera nécessaire d’évaluer les progrès réalisés pour ce qui est du respect des plafonds d’émission. Des programmes nationaux de réduction des émissions devraient par conséquent être élaborés et communiqués à la Commission et ils devraient comprendre des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour respecter les plafonds d’émission

Loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’Énergie  de 1996 :
Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Énergie (LAURE).
Cette loi cadre, parue le 30 décembre 1996 vise à rationaliser l’utilisation de l’énergie et à définir une politique publique intégrant l’air en matière de développement urbain. Le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé est reconnu à chacun. Détails de la loi.

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. L’essentiel de la réglementation en matière d’émissions des sources industrielles est contenu dans l’arrêté du 2 février 1998 et ses diverses modifications. Pour de nombreux secteurs, des réglementations spécifiques sont contenues dans des « arrêtés sectoriels ».

Décret n° 98-360 du 06/05/98 relatif à la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement, aux objectifs de qualité de l’air, aux seuils d’alerte et aux valeurs limites.

Arrêté du 10 janvier 2000 relatif à l’indice de qualité de l’air. Ce texte traite du mode de détermination de l’indice de qualité de l’air et du mode de calcul des indices relatifs respectivement au dioxyde de soufre, au dioxyde d’azote, à l’ozone et aux particules en suspension. Pour de nombreux secteurs, des réglementations spécifiques sont toutefois précisées dans des « arrêtés sectoriels ».

Décret n°2002-213 du 15 février 2002 portant transposition des directives 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 et 2000/69/CE du 16 novembre 2000 du Parlement et du Conseil et modifiant le décret n°98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l’air ambiant et de ses effets sur la santé et l’environnement, aux objectifs de qualité de l’air, aux seuils d’alerte et aux valeurs limites.
Les polluants visés sont le dioxyde d’azote, les particules fines et les particules en suspension, le plomb, le dioxyde de soufre, l’ozone, le monoxyde de carbone et le benzène.

Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public. Ce texte traite des évaluations préliminaires, du zonage, des programmes de surveillance, des objectifs de qualité des mesures et de l’information du public.

Décret n°2003-1085 du 12 novembre 2003 portant transposition de la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 et modifiant le décret n°98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l’air ambiant et de ses effets sur la santé et l’environnement, aux objectifs de qualité de l’air, aux seuils d’alerte et aux valeurs limites. Ce texte traite en particulier des seuils de recommandation, d’information et d’alerte pour l’ozone.

Les Plans de Protection de l’Atmosphère
Le dispositif des plans de protection de l’atmosphère est régi par le code de l’environnement (articles R222-13 à R222-36). Les plans de protection de l’atmosphère rassemblent les informations nécessaires à l’inventaire et à l’évaluation de la qualité de l’air de la zone considérée.

Le code de l’environnement, à l’article L221 (modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 180), définit l’organisation de la surveillance de la qualité de l’air.

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

Code de la route

Article 69 : Les véhicules automobiles ne doivent pas émettre de fumées, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants dans des conditions susceptibles d’incommoder la population ou de compromettre la santé et la sécurité publiques.