Le règlement sanitaire départemental

Règlement sanitaire départementalLe règlement sanitaire départemental impose des prescriptions en matière de santé, d’hygiène et de salubrité publique qui permettent de résoudre les principaux problèmes de nuisances quotidiennes. Il est inspiré du règlement sanitaire départemental type. Il est mis en œuvre par un arrêté préfectoral et son respect doit être assuré par la préfecture départementale. L’article 84 encadre l’élimination des déchets, afin de prévenir les conséquences sur la qualité de l’air et sur l’environnement.

Déchets des ménages, municipaux, agricoles

Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation.

En conséquence, dès lors que les déchets verts, qu’ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales, peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le brûlage en est interdit en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental type.

Celui-ci prévoit toutefois la possibilité de déroger à cette règle par le préfet, sur proposition de l’autorité sanitaire et après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Chaque département dispose de son propre règlement sanitaire, applicable de plein droit. Ce règlement sanitaire départemental est contraignant et sa violation peut entraîner des peines d’amendes.

Les déchets verts agricoles ne sont pas en tant que tels concernés par le règlement sanitaire départemental.

Article 84 du règlement sanitaire départemental

  • Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sont interdits.
  • Après mise en demeure, les dépôts existants sont supprimés selon la procédure prévue par le code de la santé publique.
  • Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères et de tous autres déchets est également interdit.
  • Le traitement des ordures ménagères collectées doit être réalisé selon les dispositions prévues par les textes en vigueur.
  • La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateur individuel ou d’immeuble est interdite.
  • Des dérogations à la règle pourront cependant être accordées par le préfet sur proposition de l’autorité sanitaire et après avis du conseil départemental d’hygiène.
  • Ces dérogations ne peuvent être accordées que dans le cas où il n’est pas possible d’utiliser d’autre moyen autorisé pour éliminer les déchets produits par le pétitionnaire.
  • Ce type d’élimination ne doit entraîner aucune gêne ou insalubrité pour le voisinage.
  • Les incinérateurs utilisés doivent être conformes à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les caractéristiques de leurs rejets.

 

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