LOI SUR L’AIR (LAURE – 1996)

Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (LAURE)

Cette loi-cadre, édictée le 30 décembre 1996 vise à rationaliser l’utilisation de l’énergie et à définir une politique publique intégrant l’air en matière de développement urbain. Le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé est reconnu à chacun. Elle est codifiée dans le code de l’environnement.

La loi rend obligatoire :

• la surveillance de la qualité de l’air assurée par l’Etat ;
• la définition d’objectifs de qualité ;
• l’information du public.

La surveillance porte sur l’ensemble du territoire national depuis le 1er janvier 2000. Une information du public, dont l’Etat est le garant, doit être réalisée périodiquement et une alerte doit être déclenchée en cas de dépassement de seuil. L’Etat délègue ses missions de surveillance à des organismes agréés et « équilibrés » regroupant 4 collèges (Etat, collectivités territoriales, industriels, associations). Pour garantir la qualité des mesures, l’Etat a mis en place le Laboratoire Central de Surveillance de la Qualité de l’Air (INERIS, LNE, Ecole des Mines de Douai).

La loi prescrit l’élaboration d’un Plan Régional de la Qualité de l’Air , de Plans de Protection de l’Atmosphère et pour les agglomérations de plus de 100.000 habitants d’un Plan de Déplacement Urbain (PDU) . Ce dernier vise à développer les transports collectifs et les modes de transport propres, à organiser le stationnement et à aménager la voirie. Des itinéraires cyclables devront être réalisés à l’occasion de réalisation ou de rénovation de voirie.

La loi instaure une procédure d’alerte, gérée par le Préfet. Celui-ci doit informer le public et prendre des mesures d’urgence en cas de dépassement de seuil (restriction des activités polluantes, notamment de la circulation automobile).

La loi intégre les principes de pollution et de nuisance dans le cadre de l’urbanisme et dans les études d’impact relatives aux projets d’équipement. Elle définit des mesures techniques nationales pour réduire la consommation d’énergie et limiter les sources d’émission, instaure des dispositions financières et fiscales (incitation à l’achat de véhicules électriques, GPL ou GNV, équipement de dispositifs de dépollution sur les flottes de bus).

18 décrets ont été pris en application de cette loi parmi lesquels nous pouvons citer :

• Décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l’atmosphère et aux mesures pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique, codifié dans les articles R222-13 à R222-36 du Code de l’Environnement ;
• Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l’agrément des organismes de surveillance de la qualité de l’air, codifié dans les articles R221-9 à R221-14 du Code de l’Environnement ;
• Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement, aux objectifs de qualité de l’air, aux seuils d’alerte et aux valeurs limites, codifié dans les articles R221-1 à R221-8 et R223-1 à R223-4 du Code de l’Environnement ;
• Décret n° 98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l’équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW ;
• Décret n° 97-432 du 29 avril 1997 relatif au Conseil national de l’air, codifié dans les articles D221-16 à D221-21 du Code de l’Environnement.