Représentativité des ONG : RESPIRE et 6 associations ont déposé un recours contre les textes réglementaires

Représentativité des ONG : RESPIRE et 6 associations ont déposé un recours contre les textes réglementaires

L’association RESPIRE agit. Jeune association créée en février 2011, nous nous impliquons pourtant aux côtés de 6 autres associations pour dénoncer le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la représentativité des ONG environnementales.

Le RES (Réseau environnement santé), Générations futures, Écologie sans frontière, la Fondation sciences citoyennes, Robin des toits, la CNMSE (Coordination nationale médicale santé-environnement) et Respire ont déposé, mercredi 14 septembre 2011, deux recours devant le Conseil d’État contre le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la représentativité des ONG environnementales, et son arrêté d’application, comme annoncé par AEDD début septembre (L’AEDD n°11299). Certaines associations font partie des 35 ONG qui ont demandé l’abrogation de la réglementation dans une lettre adressée à Nathalie Kosciusko-Morizet (L’AEDD n°11056), le 21 juillet dernier, à laquelle la ministre du Développement durable leur avait répondu le jour même sur son blog (L’AEDD n°11066). D’autres signataires ont décidé de ne pas participer à ce recours en justice, à l’instar d’Agir pour l’environnement.

Le nouveau cadre réglementaire publié cet été modifie les règles d’agrément des associations écologiques. Surtout, il limite l’accès aux instances consultatives telles que le HCB (Haut Conseil des biotechnologies) et le CNDDGE (Conseil national du développement durable et du Grenelle de l’environnement) aux seules ONG « représentatives ». Cette représentativité est caractérisée par le nombre d’adhérents – qui doit être supérieur à 2 000 – (ou de donateurs qui doit être supérieur à 5 000), « l’expérience et des savoirs reconnus », et l’indépendance (L’AEDD n°10979).

« VIOLATION DU PRINCIPE DE PARTICIPATION »

Pour Louis-Narito Harada, avocat au barreau de Paris représentant les sept ONG, contacté par AEDD, les deux textes sont une « violation du principe de participation », présent dans la charte de l’environnement, la directive communautaire 2003/35 et la convention d’Aarhus. « Nous démontrons dans le recours que ce droit est tout sauf effectif puisque la réglementation rend encore plus difficile la participation des associations. »

« Concrètement, peu d’associations agréées seront à même de fournir les ressources nécessaires pour atteindre le seuil de 2 000 adhérents fixé par l’arrêté », jugent les sept associations dans leur recours devant le Conseil d’État qui évoque un « objectif arbitraire ». Le deuxième critère de l’expérience et des savoirs reconnus est par ailleurs qualifié de « flou », tandis que le troisième critère d’indépendance est « par essence délicat » à apprécier. Au final, « seules les associations les plus puissantes ayant les faveurs du pouvoir seront représentées dans les instances consultatives, c’est-à-dire la fédération France nature environnement pour l’essentiel ».

CRITÈRES ALTERNATIFS OU CUMULATIFS

L’avocat s’appuie particulièrement sur l’article 7 de la charte de l’environnement, selon lequel c’est au législateur, et non au gouvernement, de définir les conditions et les limites de l’accès à l’information et de la participation du public. Le gouvernement fonde bien le décret et l’arrêté sur l’article 49 de la loi Grenelle I et l’article 249 de la loi Grenelle II. Toutefois, pour Louis-Narito Harada, le Grenelle I évoque les critères « de représentativité, de gouvernance, de transparence financière, ainsi que de compétence et d’expertise dans leur domaine d’activité », sans préciser s’ils doivent être « alternatifs ou cumulatifs ». Le gouvernement a décidé de les rendre cumulatifs, alors que les sept ONG auraient souhaité qu’ils soient alternatifs, c’est-à-dire que les ONG aient soit un nombre d’adhérents important, soit que leur expertise soit reconnue.

L’avocat indique par ailleurs qu’il pourrait déposer, dans le cadre de ce recours, une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) sur le respect de la charte de l’environnement. Les QPC permettent à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi déjà appliquée à l’occasion d’un procès. Le Conseil d’État et la Cour de cassation font office de filtres : ils décident si la QPC peut être examinée par le Conseil constitutionnel, en vérifiant notamment que la question est « nouvelle » et « présente un caractère sérieux ».

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2 Comments on “Représentativité des ONG : RESPIRE et 6 associations ont déposé un recours contre les textes réglementaires

  • Effectivement,
    Cette notion de représentativité revient à dire que les plus nombreux ont raison. Or la raison n’est pas une notion de quantité mais bien de qualité. Être représentatif n’est pas une question de quantité mais une question de représentation des points de vue, même minoritaire. Et comme cela a été juste avant, minoritaire ne veut pas dire hors de la « vérité ». Nul donc besoin d’être 2000 adhérents pour être représentatif.
    Et si la notion d’expertise était si bien définie en France, le nuage de Tchernobyl serait bien passé sur la France, les pesticides feraient bien des dégâts dans l’environnement, la pollution de l’air seraient nocives pour la santé des citoyens, et donc que des mesures seraient prises en conséquences Or, peu est réalisé, peu d’avancées réelles. Nul besoin, dans le cas de votre association d’être un expert pour vérifier simplement, en lisant les rapports d’experts indépendants (beaucoup savent lire) qu’un certains nombre de lois ne sont pas respectées au sujet de la pollution de l’air.

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  • La notion de critères alternatifs et non complémentaires me semblent en effet indispensable à promouvoir sur cette question de la représentativité associative. La question de la légitimité du travail associatif ne peut se mesurer au seul nombre d’adhérents.

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