Le Conseil d’État annule le calendrier du gouvernement et fait appliquer le contrôle technique des deux-roues motorisés sans délai suite aux deux recours sur le fond déposés par l’association Respire

Dans cette saga juridique entretenue par le Gouvernement, le Conseil d’État avait déjà suspendu le calendrier d’application du contrôle technique des deux roues motorisés prévu par le gouvernement dans sa décision du 17 mai 2022.

Le juge des référés avait souligné le risque sanitaire en termes d’accidentalité, de pollution sonore et atmosphérique et avait estimé que les mesures alternatives au contrôle technique proposées par le gouvernement n’ont pas été mises en place.

La décision rendue ce jour confirme cette analyse et suspend le calendrier d’application prévu par le gouvernement au 1er janvier 2023 car il pose un problème de légalité.

L’association Respire se félicite d’obtenir gain de cause, alors même que la France a déjà été doublement condamnée pour son action insuffisante contre la pollution de l’air (en 2021 par le Conseil d’État et en 2019 par la Cour de justice de l’Union européenne).

Respire avait déposé deux recours au Conseil d’État au sujet du contrôle technique des deux-roues motorisés :

• un premier recours fondé sur l’incompétence du Ministre délégué au transport de suspendre la mise en œuvre du décret portant sur le contrôle technique des deux roues déposé le 30 aout 2021 pour Respire par Maître Pierre-Eugène Burghardt ;
• un second recours contre l’application tardive du contrôle technique au 1er janvier 2023 déposé par Maître Camille Mialot en octobre 2021, avec les associations Ras le Scoot et Paris Sans Voiture ; il avait donné lieu à une ordonnance de référé du Conseil d’Etat imposant la mise en place du contrôle technique au plus tard le 1er octobre 2022.

« Le Conseil d’État donne une leçon de droit au gouvernement. Pour une fois, la France va enfin respecter ses engagements européens en matière d’écologie et de qualité de l’air », se réjouit Tony Renucci, directeur général de Respire.

« La décision du Conseil d’Etat est limpide : le gouvernement doit mettre en œuvre le contrôle technique immédiatement pour se conformer au droit européen. Les atermoiements et revirements du gouvernement ne sont plus de mise », ajoute Maître Camille Mialot, l’avocat des associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture.

« Le principe d’éco-vigilance juridique s’impose une fois de plus grâce à l’association Respire. Cette décision rappelle utilement au Gouvernement que nécessité politique ne fait pas loi et qu’il convient de respecter ses obligations constitutionnelles en matière de transposition des directives » réagit Pierre-Eugène Burghardt, avocat de l’association Respire.

Le contrôle technique est une mesure nécessaire pour l’environnement et la sécurité routière, qui vise à protéger les motocyclistes en assurant la bonne conformité de leur véhicule. En effet, les 2RM sont source d’une forte pollution sonore (80 % des cyclos et 50 % des motos ne respectent pas les normes de bruit (1)), ils polluent environ dix fois plus qu’une voiture (2) et ils sont victimes d’une accidentologie démesurée : les utilisateurs de 2RM ayant 24 fois plus de chance que les automobilistes de décéder en France, alors que dans les pays comme l’Allemagne ou l’Espagne qui ont imposé un contrôle technique, elle n’est que 17 fois plus élevée (3).

1. rapport de mai 2007 sur les conditions de mise en place d’un contrôle technique des deux-roues motorisés établi par Dominique LEBRUN Inspecteur général de l’équipement à l’attention du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer
2. Émissions polluantes provenant de cyclomoteurs, motocycles et autres véhicules de catégorie L à Paris, TRUE —The Real Urban Emissions Initiative, Septembre 2019
3. https://revista.dgt.es/es/reportajes/2019/07JULIO/0702portada-medidas-para-proteger-a-los-motoristas.shtml#.XRs3do-YO70 : “Montserrat Pérez, consejera técnica del Consejo Superior de Tráfico de la DGT, explica que el riesgo que tiene un motorista de morir es 17 veces superior al conductor de un turismo” ; traduction : “Montserrat Pérez, conseillère technique du Conseil du trafic de la DGT, explique que le risque de décès d’un motocycliste est 17 fois plus élevé que celui d’un automobiliste »