Communiqué de presse, JURIDIQUE

Le gouvernement ne respecte pas l’injonction du conseil d’Etat sur la pollution de l’air

pollution air

Ce 11 janvier 2021 expire le délai de six mois donné par une décision du Conseil d’Etat à l’Etat français (le Premier ministre et le Ministère de la transition écologique) pour agir et respecter les normes de qualité de l’air, sous peine d’une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard.

Le 12 juillet 2017, à la suite d’un premier recours des Amis de la Terre France, le Conseil d’Etat a ordonné au gouvernement d’agir en élaborant et mettant en œuvre des plans relatifs à la qualité de l’air afin de respecter les normes de concentrations en particules fines et en dioxyde d’azote fixées par directive européenne depuis 2008. Ces normes étaient en effet encore régulièrement dépassées dans plusieurs grandes agglomérations françaises.

77 associations

Constatant l’inexécution de cette décision, 77 associations environnementales et citoyens ont saisi le Conseil d’Etat en 2018 afin de faire constater l’absence de mise en œuvre des mesures par le gouvernement et prononcer une astreinte.

Dans une décision du 10 juillet 2020, la plus haute juridiction administrative a ainsi enjoint de nouveau l’Etat à agir contre la pollution en prononçant une astreinte d’un montant historique de 10 millions d’euros compte tenu “de la gravité des conséquences en matière de santé publique et de l’urgence particulière qui en résulte”.

Mise en demeure

Au 11 janvier 2020, alors qu’expire le délai accordé par le Conseil d’Etat, ces normes ne sont toujours pas respectées. La France est d’ailleurs également dans le viseur des instances européennes sur ce sujet. Concernant les émissions de dioxyde d’azote, la France, déjà condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne le 24 octobre 2019 à agir pour respecter les valeurs, a fait l’objet d’une nouvelle mise en demeure le 2 décembre 2020 en raison de l’insuffisance de son action pour remédier à la situation dans les douze agglomérations concernées. La France a jusqu’au 3 février pour prouver qu’elle met en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour respecter au plus vite ces valeurs, et pourrait se voir imposer des sanctions financières d’au moins 240 000 euros par jour de retard. Concernant les émissions de particules fines (PM10), la France a également été traduite devant la Cour de Justice de l’UE le 30 octobre dernier.

Pour autant, le gouvernement ne semble toujours pas avoir pris toute la mesure de l’enjeu alors que des mesures structurelles sont nécessaires, notamment dans le secteur des transports. Par exemple, en matière de lutte contre la pollution automobile, qui affecte tout particulièrement nos grandes villes, les mesures annoncées ces derniers mois ne sont pas au niveau. Le gouvernement a récemment annoncé un renforcement du cadre réglementaire accompagnant la mise en œuvre de zones à faibles émissions dans les villes polluées, mais qui ne prendrait effet qu’en 2023 alors qu’il y a urgence et qui ne propose pas de perspective de sortie des véhicules diesel puis essence ; et le dispositif est lacunaire en termes de mesures d’accompagnement social.

Stratégie de l’inaction

Le Gouvernement a également entériné une réforme à minima de la fiscalité automobile via la Loi de Finances, refusant de pénaliser significativement les véhicules les plus polluants, et de mieux cibler les aides pour les ménages les plus précaires, pour lesquels le reste à charge pour s’équiper d’un véhicule réellement moins polluant reste trop élevé. Les niches fiscales accordées au transport routier, mais aussi au transport aérien, continuent également de pénaliser le report vers les modes moins émetteurs.

Enfin, les enveloppes budgétaires annoncées restent très en-deçà des besoins pour le développement des alternatives à la voiture, comme le train, le vélo, ou les transports en commun, et le soutien aux collectivités locales pour la transition reste limité.

Cette stratégie de l’inaction est alarmante alors même que les seuils limites de pollution fixés aux niveaux français et européen sont déjà moins sévères que ceux recommandés par l’Organisation Mondiale de la Santé (qui pourraient encore être durcis en 2021). Face à l’immobilisme étatique, le conseil d’Etat doit s’assurer de la bonne exécution de sa décision et de l’application de l’astreinte.

Liste des co-signataires :

  • Actions Citoyennes pour une Transition Énergétique Solidaire
  • Alertes Nuisances Aériennes
  • Alofa Tuvalu
  • Alsace Nature
  • Amis de la Terre Côte d’Or
  • Amis de la Terre France
  • Amis de la Terre Paris
  • Amis de la Terre Val de Bièvre
  • Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR)
  • Association de protection des collines peypinoises
  • Association pour la sauvegarde du patrimoine et de l’environnement à Antony (ASPEA)
  • Association Vexinoise de Lutte Contre les Carrières Cimentières
  • CAN Environnement
  • Cap au Nord
  • Champagne-Ardenne Nature Environnement
  • Chaville Environnement
  • Collectif Inter-associatif du Refus des Nuisances Aériennes (CIRENA)
  • Collectif contre les nuisances aériennes de l’agglomération toulousaine
  • Crâne Solidaire
  • Défense des Intérêts des Riverains de l’Aérodrome de Pontoise-Corneilles en Vexin
  • Défense des riverains de l’aéroport de Paris-Orly
  • Environnement 92
  • Fédération des associations de défense de l’environnement de l’agglomération lyonnaise (FRACTURE)
  • France Nature Environnement Bouches-du-Rhône
  • France Nature Environnement Bourgogne Franche-Comté
  • France Nature Environnement Ile-de-France
  • France Nature Environnement Paris
  • Greenpeace
  • Nord Ecologie Conseil
  • Notre Affaire à Tous
  • Réseau Action Climat
  • Respire
  • SOS Paris
  • Union des Calanques Littoral
  • Union Française Contre les Nuisances des Aéronefs
  • Val de Seine Vert

1 Comment

  1. ChristophedeN

    Il ne faut pas se leurrer la solution pour réduire la pollution est de réduire drastiquement la circulation automobile, remplacer les Voitures Thermiques par des Voitures Electriques étant inefficace en termes de particules. C’est d’ailleurs la même solution pour atteindre la neutralité carbone.
    Croyez-vous vraiment qu’un élu va claironner cela haut et fort ? C’est la meilleure solution pour ne pas se faire réélire.
    On pourrait attendre que les associations le fasse à leur place.
    Mais manifestement il ne faut pas non plus compter sur elles.

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