Le règlement sanitaire départemental

Le règlement sanitaire départemental impose des prescriptions en matière de santé, d’hygiène et de salubrité publique qui permettent de résoudre les principaux problèmes de nuisances quotidiennes. Il est inspiré du règlement sanitaire départemental type. Il est mis en œuvre par un arrêté préfectoral et son respect doit être assuré par la préfecture départementale. L’article 84 encadre … Lire la suite de Le règlement sanitaire départemental